Cette note a pour objectif de déterminer l'éligibilité des professions libérales (notamment des cabinets d'avocats et cabinets médicaux) et de leurs personnels, selon leur statut d'exercice, vis-à-vis des différents dispositifs d'épargne salariale. Attention toutefois à la particularité de certains statuts qui nécessite une étude approfondie et des conditions particulières pour éviter une éventuelle requalification de la part de l'URSAAF et de l'administration fiscale.
STATUT DU CABINET | TYPE DE DISPOSITIFS | STATUT DE L'INDIVIDU | |||
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Avocat Associé (régime BNC ou IR) |
Salarié (Avocat ou non) |
Avocat Collaborateur | |||
Entreprise Individuelle | EI | PLAN D'EPARGNE (PEE - PERCO - ART83) |
OUI (1) - Seuls les conjoints-collaborateurs sont éligibles (sous conditions) |
OUI | NON les sorties possibles sont le Salariat et/ou l'Association |
INTERESSEMENT | Idem Plans d'épargne - (NB: des conditions doivent être bien respectées pour éviter une requalification par l'URSSAF) | ||||
PARTICIPATION | Idem Intéressement - (NB: Eligibilité diffère selon le nombre de salariés présents dans la structure) | ||||
Société Civile Professionnelle | CSP | PLAN D'EPARGNE (PEE - PERCO - ART83) |
OUI (1) pour tous les associés | ||
INTERESSEMENT | Idem Plans d'épargne - (NB: des conditions doivent être bien respectées pour éviter une requalification par l'URSSAF) | ||||
PARTICIPATION | Idem Intéressement - (NB: Eligibilité diffère selon le nombre de salariés présents dans la structure) | ||||
Société d'Exercice Libéral à Forme Anonyme | SELAFA | PLAN D'EPARGNE (PEE - PERCO - ART83) |
OUI (1) pour les mandataires sociaux inscrits sur le K'Bis et sous réserve pour les autres associés | ||
INTERESSEMENT | Idem Plans d'épargne - (NB: des conditions doivent être bien respectées pour éviter une requalification par l'URSSAF) | ||||
PARTICIPATION | Idem Intéressement - (NB: Eligibilité diffère selon le nombre de salariés présents dans la structure) | ||||
Société d'Exercice Libéral en Commandite par Actions | SELCA | PLAN D'EPARGNE (PEE - PERCO - ART83) |
OUI(1) pour les mandataires sociaux inscrits sur le K'Bis et sous réserve pour les autres associés | ||
INTERESSEMENT | Idem Plans d'épargne - (NB: des conditions doivent être bien respectées pour éviter une requalification par l'URSSAF) | ||||
PARTICIPATION | Idem Intéressement - (NB: Eligibilité diffère selon le nombre de salariés présents dans la structure) | ||||
Société d'Exercice Libéral par Action Simplifiée | SELAS | PLAN D'EPARGNE (PEE - PERCO - ART83) |
OUI(1) pour les mandataires sociaux inscrits sur le K'Bis et sous réserve pour les autres associés | ||
INTERESSEMENT | Idem Plans d'épargne - (NB: des conditions doivent être bien respectées pour éviter une requalification par l'URSSAF) | ||||
PARTICIPATION | Idem Intéressement - (NB: Eligibilité diffère selon le nombre de salariés présents dans la structure) | ||||
Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limité | SELARL | PLAN D'EPARGNE (PEE - PERCO - ART83) |
OUI(1) pour les gérants inscrits sur le K'Bis | ||
INTERESSEMENT | Idem Plans d'épargne - (NB: des conditions doivent être bien respectées pour éviter une requalification par l'URSSAF) | ||||
PARTICIPATION | Idem Intéressement - (NB: Eligibilité diffère selon le nombre de salariés présents dans la structure) | ||||
Sociétés de Participations Financières de Professions Libérales | SPFPLA | PLAN D'EPARGNE (PEE - PERCO - ART83) |
NON, ce ne sont pas des sociétes d'exercice | ||
INTERESSEMENT | Idem Plans d'épargne | ||||
PARTICIPATION | Idem Intéressement | ||||
société en Participation d'Avocat | SPA / SEP | PLAN D'EPARGNE (PEE - PERCO - ART83) |
NON, ce ne sont pas des sociétes d'exercice | ||
INTERESSEMENT | Idem Plans d'épargne | ||||
PARTICIPATION | Idem Intéressement | ||||
Associaton d'Avocats à Responsabilité Professionnelle Limitée | AARPI | PLAN D'EPARGNE (PEE - PERCO - ART83) |
NON, pas de personnalité morale | ||
INTERESSEMENT | Idem Plans d'épargne | ||||
PARTICIPATION | Idem Intéressement | ||||
Société Civile de Moyen | SCM | PLAN D'EPARGNE (PEE - PERCO - ART83) |
OUI (1) pour tous les associés | ||
INTERESSEMENT | NON | ||||
PARTICIPATION | Idem Intéressement |
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