ELIGIBILITE DES DIFFERENTES STRUCTURES D'EXERCICE AUX DISPOSITIFS D'EPARGNE SALARIALE

Cette note a pour objectif de déterminer l'éligibilité des professions libérales (notamment des cabinets d'avocats et cabinets médicaux) et de leurs personnels, selon leur statut d'exercice, vis-à-vis des différents dispositifs d'épargne salariale. Attention toutefois à la particularité de certains statuts qui nécessite une étude approfondie et des conditions particulières pour éviter une éventuelle requalification de la part de l'URSAAF et de l'administration fiscale.

STATUT DU CABINET TYPE DE DISPOSITIFS STATUT DE L'INDIVIDU
Avocat Associé
(régime BNC ou IR)
Salarié
(Avocat ou non)
Avocat Collaborateur
Entreprise Individuelle EI PLAN D'EPARGNE
(PEE - PERCO - ART83)
OUI (1) - Seuls les conjoints-collaborateurs sont éligibles
(sous conditions)
OUI NON
les sorties possibles sont le Salariat et/ou l'Association
INTERESSEMENT Idem Plans d'épargne - (NB: des conditions doivent être bien respectées pour éviter une requalification par l'URSSAF)
PARTICIPATION Idem Intéressement - (NB: Eligibilité diffère selon le nombre de salariés présents dans la structure)
Société Civile Professionnelle CSP PLAN D'EPARGNE
(PEE - PERCO - ART83)
OUI (1) pour tous les associés
INTERESSEMENT Idem Plans d'épargne - (NB: des conditions doivent être bien respectées pour éviter une requalification par l'URSSAF)
PARTICIPATION Idem Intéressement - (NB: Eligibilité diffère selon le nombre de salariés présents dans la structure)
Société d'Exercice Libéral à Forme Anonyme SELAFA PLAN D'EPARGNE
(PEE - PERCO - ART83)
OUI (1) pour les mandataires sociaux inscrits sur le K'Bis et sous réserve pour les autres associés
INTERESSEMENT Idem Plans d'épargne - (NB: des conditions doivent être bien respectées pour éviter une requalification par l'URSSAF)
PARTICIPATION Idem Intéressement - (NB: Eligibilité diffère selon le nombre de salariés présents dans la structure)
Société d'Exercice Libéral en Commandite par Actions SELCA PLAN D'EPARGNE
(PEE - PERCO - ART83)
OUI(1) pour les mandataires sociaux inscrits sur le K'Bis et sous réserve pour les autres associés
INTERESSEMENT Idem Plans d'épargne - (NB: des conditions doivent être bien respectées pour éviter une requalification par l'URSSAF)
PARTICIPATION Idem Intéressement - (NB: Eligibilité diffère selon le nombre de salariés présents dans la structure)
Société d'Exercice Libéral par Action Simplifiée SELAS PLAN D'EPARGNE
(PEE - PERCO - ART83)
OUI(1) pour les mandataires sociaux inscrits sur le K'Bis et sous réserve pour les autres associés
INTERESSEMENT Idem Plans d'épargne - (NB: des conditions doivent être bien respectées pour éviter une requalification par l'URSSAF)
PARTICIPATION Idem Intéressement - (NB: Eligibilité diffère selon le nombre de salariés présents dans la structure)
Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limité SELARL PLAN D'EPARGNE
(PEE - PERCO - ART83)
OUI(1) pour les gérants inscrits sur le K'Bis
INTERESSEMENT Idem Plans d'épargne - (NB: des conditions doivent être bien respectées pour éviter une requalification par l'URSSAF)
PARTICIPATION Idem Intéressement - (NB: Eligibilité diffère selon le nombre de salariés présents dans la structure)
Sociétés de Participations Financières de Professions Libérales SPFPLA PLAN D'EPARGNE
(PEE - PERCO - ART83)
NON, ce ne sont pas des sociétes d'exercice
INTERESSEMENT Idem Plans d'épargne
PARTICIPATION Idem Intéressement
société en Participation d'Avocat SPA / SEP PLAN D'EPARGNE
(PEE - PERCO - ART83)
NON, ce ne sont pas des sociétes d'exercice
INTERESSEMENT Idem Plans d'épargne
PARTICIPATION Idem Intéressement
Associaton d'Avocats à Responsabilité Professionnelle Limitée AARPI PLAN D'EPARGNE
(PEE - PERCO - ART83)
NON, pas de personnalité morale
INTERESSEMENT Idem Plans d'épargne
PARTICIPATION Idem Intéressement
Société Civile de Moyen SCM PLAN D'EPARGNE
(PEE - PERCO - ART83)
OUI (1) pour tous les associés
INTERESSEMENT NON
PARTICIPATION Idem Intéressement


(1) Si la structure comporte au moins 1 salarié non mandataire social et au plus 250 salariés

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